Le défaut de certificat de ramonage est-il passible de sanction ?

Un certificat de ramonage est un document reçu après l’intervention d’un ramoneur pour l’entretien et le nettoyage d’une chaudière ou d’une cheminée. C’est une certification nécessaire pour un foyer équipé d’un de ces deux systèmes de chauffage que le résident soit le propriétaire ou le locataire. Que dit le règlement ?

Quels sont les risques si on n’a pas de certificat de ramonage ?

C’est la loi municipale ou préfectorale qui nous condamne si on n’a pas de certificat de ramonage et non les règlements nationaux. C’est le municipal ou la préfecture qui prend donc en compte les obligations. À défaut de cette attestation, il est de son devoir de sanctionner le responsable de la maison.

 

Un certificat synonyme de gage de sécurité

Un assureur est en mesure d’annuler un contrat d’assurance si on n’a pas de certificat de ramonage. Il faut savoir que c’est une mission qui consiste à garantir la sécurité de toute la maison. En d’autres termes, le ramoneur assure à ce qu’aucun sinistre (incendie) ne survienne à partir de la cheminée ou du système de chauffage. L’ entreprise-andreas.fr propose un ramoneur dans toute la région parisienne. Ce spécialiste atteste la vacuité du chauffage et de son conduit, il précise les conduits ramonés ainsi que la durée de l’intervention dans l’attestation. Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel en ramonage à Paris 18 pour un travail de qualité et garanti.

Une compagnie d’assurance est en mesure de refuser l’indemnisation d’un foyer à défaut de cette attestation ou si elle réussie à prouver que l’accident a été causé par une mauvaise maintenance du système de chauffage.

Les règlements et les sanctions en cas de non-respect de la loi

La loi oblige le propriétaire ou le locataire d’une maison à réaliser un ramonage de son conduit de fumé pour une question de sécurité. Il est dans l’obligation de faire appel à une entreprise ayant la qualification requise pour enlever les dépôts et les suies du système de chauffage.

Le certificat de ramonage atteste en effet la réalisation d’un entretien et d’une maintenance par un ramoneur qualifié. C’est une pièce justificative auprès d’une compagnie d’assurance habitation multirisque en cas d’incendie.

Le ramonage doit se faire deux fois tous les ans pour les systèmes de chauffage au bois, au fuel et au charbon tandis qu’une seule fois est nécessaire pour un système au gaz. Le non-respect des obligations ou l’absence d’une attestation de ramonage représente une infraction de troisième catégorie. Le propriétaire risque en effet un amendement d’environ 450 euros.

En cas d’incendie, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée s’il y a une ou plusieurs victimes. Les sanctions peuvent être lourdes à défaut d’une attestation qui certifie la réalisation d’un ramonage.

Le contenu d’une attestation de ramonage

Une attestation de ramonage est un certificat qui donne droit à un propriétaire de maison d’être assuré en cas d’incendie lié au conduit de la cheminée. Il doit donc contenir toutes les mentions légales concernant le déroulement de la prestation du ramoneur.

Les conduits ramonés sont mentionnés dans le certificat, et cela est accompagné d’une preuve qui atteste de la vacuité du système de chauffage. Le ramoneur est dans l’obligation d’y mentionner les observations en ce qui concerne l’état de la cheminée et les anomalies rencontrées.

Le spécialiste en ramonage est aussi tenu de signer le certificat après son intervention. À défaut de signature, le certificat de ramonage ne peut pas produire son effet et est invalide.